Boschung Mecatronic SA Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV) pour la vente d’appareils/articles électroniques et hydrauliques, groupes, pièces originales, pièces de rechange, appareils d’occasion et prestations de service sauf si des conditions écrites particulières ont été convenues avec l’acheteur.

I. Généralités
a. Les conditions de livraison ci-dessous s’appliquent aux ventes et aux prestations correspon-dantes fournies par Boschung Mecatronic AG (ci-après : « Boschung ») à l’acheteur, si celui-ci est un commerçant au sens de la loi.
b. Le contrat entre Boschung et l’acheteur requiert la forme écrite. Cela vaut également pour les accords contraires aux CGV. Les documents techniques ont uniquement force de droit si Boschung déclare cela expressément. Tous les documents sont la propriété de Boschung et ne doivent pas être rendus accessibles aux tiers. Cela vaut notamment lorsque des docu-ments ont été transmis avant la vente au sens d’une offre ou de documentations de vente. Tous les documents doivent être restitués sur demande.
c. Boschung est autorisé à transférer l’ensemble des droits et obligations issus du contrat conclu avec l’acheteur à une entreprise affiliée à l’acheteur. Le transfert du contrat de l’acheteur à un tiers requiert l’accord de Boschung.

II. Offres et contrat
a. Les offres de Boschung sont non contraignantes. Les réservations de marchandises en stock sont valables pendant maximum deux (2) semaines.
b. Les caractéristiques techniques, les frais d’exploitation, les dimensions sont uniquement des valeurs approximatives, sauf si elles sont expressément garanties par Boschung. Cela vaut également pour les informations de conception, de forme et de matériel.
c. Sauf déclaration expresse, les prix et conditions de livraison s’entendent avec chargement au départ de l’usine, sans emballage, sans escompte, sans autre réduction et hors TVA. Un client national est tenu de payer en plus cette taxe au taux légal en vigueur. Les services supplémentaires, comme par ex. l’emballage, le fret (pour les acheteurs étrangers, en plus, les taxes douanières éventuellement nécessaires) ou l’installation et la mise en service chez l’acheteur sont facturées séparément. Les clauses commerciales classiques respectent les Incoterms dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
d. Les paiements doivent avoir lieu sans déduction, avant livraison ou avec une garantie de 100% sous forme de “lettre de crédit”. Les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur peut uniquement faire valoir un droit de rétention de paiement si la contre-prestation est incontestée ou si un titre exécutoire a été délivré. Un droit de rétention de paiement s’applique uniquement à la partie de la livraison qui est contestée.

III. Réserve de propriété
a. L’objet de la livraison reste la propriété de Boschung jusqu’au paiement complet du prix d’achat et des autres créances par l’acheteur. Pendant ce temps, il est interdit de mettre en gage ou de revendre les marchandises livrées par Boschung. Toute modification ou transformation par l’acheteur de marchandises livrées soumises à la réserve de propriété doit être signalée à Boschung.
b. L’acheteur s’engage, pendant la durée de la réserve de propriété, à maintenir la marchandise livrée dans un bon état technique.
c. Si le pays, dans lequel la marchandise a été livrée, n’accepte pas les réserves de propriété, Boschung est autorisé à exercer tous les droits comparables dans ce pays.
d. L’acheteur prend en charge tous les frais nécessaires pour l’annulation du droit d’accès ou pour la réacquisition de la marchandise livrée.
e. La demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité de l’acheteur autorise Boschung à se retirer du contrat et à exiger la restitution immédiate de la marchandise de la livraison.

IV. Livraison, délai de livraison et retard
a. Le délai de livraison est indiqué dans les accords écrits. Cela suppose que toutes les questions commerciales et techniques aient été clarifiées et résolues et que les autorisations et les démarches officielles aient été fournies et effectuées.
b. Les livraisons partielles sont autorisées. L’acheteur doit également payer des factures partielles selon le volume des livraisons partielles.
c. Les délais de livraison sont indiqués par Boschung de sorte à pouvoir être respectés selon toute probabilité dans le cadre des conditions d’exploitation ordonnée, et sont considérés comme convenus.
d. Le délai de livraison est prolongé d’une manière raisonnable, en cas de survenance de force majeure ou de circonstances hors d’influence de Boschung. Il peut notamment s’agir, mais pas exclusivement, de grèves, de pandémie, de lock-out, de troubles d’exploitation et de problèmes de livraisons des fournisseurs. Boschung s’engage à informer l’acheteur en con-séquence.
e. Le respect du délai de livraison convenu exige que l’acheteur fournisse à temps les informations, dessins ou éléments similaires nécessaires à l’exécution du contrat. Cela s’applique également aux acomptes que l’acheteur doit effectuer le cas échéant.
f. Boschung se réserve le droit de proposer temporairement à l’acheteur, le cas échéant, une livraison de marchandise d’un autre type avec des propriétés similaires.
g. Si la livraison prend du retard, Boschung ne paie aucune pénalité pour cette raison. Toute prétention en dommages-intérêts de l’acheteur est exclue.
h. Sauf accord contractuel contraire, la prise en charge (cession des risques) de l’objet de la livraison par l’acheteur commence au chargement chez Boschung.
i. Les objets livrés avec des défauts insignifiants doivent être pris en charge par l’acheteur.
j. Après réception par l’acheteur de la notification selon laquelle Boschung est prêt pour la livraison ou la collecte de la marchandise, l’acheteur s’engage à confirmer l’acceptation de la livraison ou de la collecte de la marchandise dans les quatorze (14) jours.
k. Si Boschung organise l’expédition sur demande de l’acheteur, ceci est effectué, sans prétention aucune, au moyen d’expédition le plus avantageux.
l. Lors de l’installation chez l’acheteur ou par lui-même sur place, les dispositions suivantes s’appliquent :
i. Dans tous les cas, les techniciens de terrains de Boschung sont envoyés le plus rapidement possible sur le lieu convenu de l’installation uniquement sur demande de l’acheteur et sur notification de l’acheteur que la marchandise livrée est arrivée sur place et que tout est prêt pour l’installation.
ii. Pour l’installation, Boschung facture les tarifs d’installation en vigueur au moment de l’installation, plus toutes les dépenses convenues.
iii. Les jours de repos tels que les dimanches et les jours fériés sont également facturés. Le temps d’attente des installateurs pour quelque raison que ce soit, non inhérente à Boschung, et leur intervention pour d’autres travaux que ceux confiés par Boschung, sont facturés à l’acheteur comme le travail d’installation classique.
iv. Si l’acheteur installe l’objet livré, les travaux de vérification, réglage et entretien doivent être effectués de manière professionnelle.
v. Toutes les directives d’installation de Boschung doivent être respectées. Si nécessaire, l’installation doit être effectuée par une entreprise certifiée.

V. Droit de rétractation, renvois, frais de contrôle et supplément de quantité mini-mum pour les pièces originales, les pièces de rechange et les accessoires
a. Avant la restitution ou l'échange, il faut informer Boschung par téléphone ou par écrit. Tout renvoi du client doit toujours avoir lieu sur le formulaire de retour publié sur le site de Boschung et sur accord de Boschung.
b. Après la réception des articles renvoyés, Boschung rembourse au client le montant d'achat moins les frais de remise en stock. La marchandise doit être renvoyée aux frais et aux risques du client. Les frais de transport sont à la charge du client.
c. Les coûts déjà occasionnés par le contrat, comme les frais d'envoi etc. ne seront pas remboursés au client.
d. Par article, 10 % du prix de vente TTC, cependant au minimum 20,- CHF seront facturés en tant que frais de remise en stock.
e. Les éventuels frais de contrôle avant la remise en stock seront facturés au client.
f. Les pièces de rechange ne doivent pas être démontées ou ouvertes. Sauf accord contraire, aucun objet de livraison ne sera prêté pour des échantillons ou des tests.
g. Si le montant d'un contrat est inférieur à 60,- CHF, Boschung se réserve le droit de facturer un supplément pour quantité minimum de 25,- CHF.

VI. Garantie
a. Conditions générales de garantie
i. La période de garantie commence à courir après la livraison des articles livrés, sauf accord contraire avec l'acheteur par écrit.
ii. Les conditions de garantie des équipements/articles électroniques et hydrauliques et des groupes électrogènes sont toujours décrites dans le contrat entre Boschung et l'acheteur. En cas de contrat écrit manquant, les conditions de garantie mentionnées dans le devis de Boschung prévalent. Dans le cas contraire, la période de garantie des articles susmentionnés s'élève à 24 mois.
iii. Les conditions de garantie des pièces détachées, du matériel et des accessoires d'occasion, ainsi que des services s'élèvent à 6 mois après la livraison, sauf accord contraire avec l'acheteur.
iv. La garantie exclut : les pièces d'usure, les consommables, les dommages induits par des forces majeures (eau, incendie, tremblement de terre, glissements de terrain, foudre, actes de vandalisme, etc.), les dommages lors des démarrages et des arrêts effectués par des personnes non autorisées.
v. La garantie expire automatiquement si l'utilisateur utilise un matériel d'installation autre que celui recommandé pour les articles Boschung et si ces articles ne sont pas installés conformément aux directives Boschung.
vi. La garantie expire automatiquement si l'utilisateur utilise un logiciel autre que le logiciel Boschung d'origine ou modifie le logiciel Boschung. En outre, aucune garantie ne sera accordée sur les pannes, qui sont générées par des défauts du système d'exploitation de l'acheteur ou des logiciels autres que ceux proposés et livrés.
b. Demande de garantie
i. L'acheteur est tenu de vérifier l'article livré immédiatement après réception. Le délai pour cela est d'une semaine. Un défaut doit être signalé par le client par écrit. Les dommages dus au transport doivent être signalés immédiatement à la réception au transporteur respectif et doivent être notés sur les documents de transport.
ii. Les réclamations de l'acheteur en raison du matériel ne sont reconnues que si le défaut a été réclamé 30 jours après l'événement.
iii. Le processus d'organisation du traitement des articles couverts par la garantie est résumé dans une déclaration d'information sur la garantie Boschung.
iv. Si Boschung n'est pas en mesure de remédier au défaut ou si cela est déraisonnable, le client ou un tiers peut remédier au défaut avec l'accord de Boschung. Dans un tel cas, Boschung ne rembourse les frais qu'à concurrence du montant qu'elle aurait encouru si l'entreprise avait remédié au défaut.
v. L'obligation de remédier aux défauts matériels ne fait pas référence à l'usure naturelle des matériaux soumis à une utilisation prématurée en raison des caractéristiques des matériaux ou du type d'utilisation. Boschung n'est pas responsable des défauts causés par une mau-vaise utilisation, un stockage, une usure excessive, un traitement avec des influences chi-miques ou électroniques.
vi. Pour l'exécution d'une réparation nécessaire des défauts matériels dans l'installation du client, l'acheteur doit fournir le temps, le personnel, l'équipement et les installations nécessaires. vii. Une éventuelle demande de dommages-intérêts du client est exclue, même si la réparation d'un défaut matériel échoue.
c. Exclusion de garantie
i. Boschung se réserve le droit de refuser toute demande de garantie si le produit n'a pas été utilisé, entretenu ou stocké conformément aux directives de Boschung, les dommages sont causés par un cas de force majeure.
ii. La validité de toutes les demandes de garantie expire si les intervalles d'entretien prescrits par Boschung ne sont pas respectés et s'ils ne sont pas exécutés par Boschung ou une entreprise d'entretien agréée. Pendant la période de garantie, les pièces d'usure et les pièces de rechange doivent également être achetées auprès de Boschung.
iii. La même chose s'applique également si le client apporte des modifications techniques au produit de Boschung qui n'ont pas été précédemment acceptées par Boschung, ou pour le non-respect des instructions d'installation et des exigences logicielles.

VII. Responsabilité
a. Si, en raison de dispositions légales et des présentes CGV, Boschung voit sa responsabilité engagée pour un dommage causé de manière légèrement négligente, sa responsabilité est limitée. Dans un tel cas, la responsabilité personnelle des représentants légaux, des agents d’exécution et des membres de l’entreprise de Boschung est exclue.
b. L’acheteur peut uniquement déclarer une négligence légère pour les obligations contractuelles essentielles, soit les obligations nécessaires à l’exécution correcte du contrat et auxquelles l’acheteur peut se fier. La responsabilité est limitée aux dommages typiquement prévisibles. Si le dommage est couvert par une assurance souscrite par l’acheteur, Boschung est uni-quement responsable des inconvénients éventuels que cela entraîne pour l’acheteur, par ex. primes d’assurance plus élevées ou intérêts jusqu’au règlement du sinistre par l’assurance.
c. L’acheteur est tenu de signaler immédiatement tous les dommages et pertes qui impliquent un risque de responsabilité. Boschung est autorisé à évaluer sur sa demande le dommage en personne ou par l’intermédiaire d’un tiers.

VIII. Droit et juridiction
L’ensemble des contrats conclu avec Boschung est soumis au droit suisse. Le lieu d’exécution et la juridiction compétente exclusive est celle de Payerne/Suisse.