Marcel Boschung AG Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV) pour la vente de véhicules, appareils/articles électroniques et hydrauliques, groupes, pièces originales, pièces de rechange, appareils d’occasion et prestations de service sauf si des conditions écrites particulières ont été convenues avec l’acheteur.

I. Généralités
a. Les conditions de livraison ci-dessous s’appliquent aux ventes et aux prestations correspondantes fournies par Marcel Boschung AG (ci-après : « BAG ») à l’acheteur, si celui-ci est un commerçant au sens de la loi.
b. Le contrat entre BAG et l’acheteur requiert la forme écrite. Cela vaut également pour les accords contraires aux CGV. Les documents techniques ont uniquement force de droit si BAG déclare cela expressément. Tous les documents sont la propriété de BAG et ne doivent pas être rendus accessibles aux tiers. Cela vaut notamment lorsque des documents ont été transmis avant la vente au sens d’une offre ou de documentations de vente. Tous les documents doivent être restitués sur demande.
c. BAG est autorisé à transférer l’ensemble des droits et obligations issus du contrat conclu avec l’acheteur à une entreprise affiliée à l’acheteur. Le transfert du contrat de l’acheteur à un tiers requiert l’accord de BAG.

II. Offres et contrat
a. Les offres de BAG sont non contraignantes. Les réservations de marchandises en stock sont valables pendant maximum deux (2) semaines.
b. Les caractéristiques techniques, les frais d’exploitation, les dimensions sont uniquement des valeurs approximatives, sauf si elles sont expressément garanties par BAG. Cela vaut également pour les informations de conception, de forme et de matériel.
c. Sauf déclaration expresse, les prix et conditions de livraison s’entendent avec chargement au départ de l’usine, sans emballage, sans escompte, sans autre réduction et hors TVA. Un client national est tenu de payer en plus cette taxe au taux légal en vigueur. Les services supplémentaires, comme par ex. l’emballage, le fret (pour les acheteurs étrangers, en plus, les taxes douanières éventuellement nécessaires) ou l’installation et la mise en service chez l’acheteur sont facturées séparément. Les clauses commerciales classiques respectent les Incoterms dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
d. Les paiements doivent avoir lieu sans déduction, avant livraison ou avec une garantie de 100% sous forme de “lettre de crédit”. Les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur peut uniquement faire valoir un droit de rétention de paiement si la contreprestation est incontestée ou si un titre exécutoire a été délivré. Un droit de rétention de paiement s’applique uniquement à la partie de la livraison qui est contestée.

III. Réserve de propriété
a. L’objet de la livraison reste la propriété de BAG jusqu’au paiement complet du prix d’achat et des autres créances par l’acheteur. Pendant ce temps, il est interdit de mettre en gage ou de revendre les marchandises livrées par BAG. Toute modification ou transformation par l’acheteur de marchandises livrées soumises à la réserve de propriété doit être signalée à BAG.
b. L’acheteur s’engage, pendant la durée de la réserve de propriété, à maintenir la marchandise livrée dans un bon état technique.
c. Si le pays, dans lequel la marchandise a été livrée, n’accepte pas les réserves de propriété, BAG est autorisé à exercer tous les droits comparables dans ce pays.
d. L’acheteur prend en charge tous les frais nécessaires pour l’annulation du droit d’accès ou pour la réacquisition de la marchandise livrée.
e. La demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité de l’acheteur autorise BAG à se retirer du contrat et à exiger la restitution immédiate de la marchandise de la livraison.

IV. Livraison, délai de livraison et retard
a. Le délai de livraison est indiqué dans les accords écrits. Cela suppose que toutes les questions commerciales et techniques aient été clarifiées et résolues et que les autorisations et les démarches officielles aient été fournies et effectuées.
b. Les livraisons partielles sont autorisées. L’acheteur doit également payer des factures partielles selon le volume des livraisons partielles.
c. Les délais de livraison sont indiqués par BAG de sorte à pouvoir être respectés selon toute probabilité dans le cadre des conditions d’exploitation ordonnée, et sont considérés comme convenus.
d. Le délai de livraison est prolongé d’une manière raisonnable, en cas de survenance de force majeure ou de circonstances hors d’influence de BAG. Il peut notamment s’agir, mais pas exclusivement, de grèves, de pandémie, de lock-out, de troubles d’exploitation et de problèmes de livraisons des fournisseurs. BAG s’engage à informer l’acheteur en conséquence.
e. Le respect du délai de livraison convenu exige que l’acheteur fournisse à temps les informations, dessins ou éléments similaires nécessaires à l’exécution du contrat. Cela s’applique également aux acomptes que l’acheteur doit effectuer le cas échéant.
f. BAG se réserve le droit de proposer temporairement à l’acheteur, le cas échéant, une livraison de marchandise d’un autre type avec des propriétés similaires.
g. Si la livraison prend du retard, BAG ne paie aucune pénalité pour cette raison. Toute prétention en dommages-intérêts de l’acheteur est exclue.
h. Sauf accord contractuel contraire, la prise en charge (cession des risques) de l’objet de la livraison par l’acheteur commence au chargement chez BAG.

i. Les objets livrés avec des défauts insignifiants doivent être pris en charge par l’acheteur.
j. Après réception par l’acheteur de la notification selon laquelle BAG est prêt pour la livraison ou la collecte de la marchandise, l’acheteur s’engage à confirmer l’acceptation de la livraison ou de la collecte de la marchandise dans les quatorze (14) jours.
k. Si BAG organise l’expédition sur demande de l’acheteur, ceci est effectué, sans prétention aucune, au moyen d’expédition le plus avantageux.
l. Lors de l’installation chez l’acheteur ou par lui-même sur place, les dispositions suivantes s’appliquent :
i. Dans tous les cas, les techniciens de terrains de BAG sont envoyés le plus rapidement possible sur le lieu convenu de l’installation uniquement sur demande de l’acheteur et sur notification de l’acheteur que la marchandise livrée est arrivée sur place et que tout est prêt pour l’installation.
ii. Pour l’installation, BAG facture les tarifs d’installation en vigueur au moment de l’installation, plus toutes les dépenses convenues.
iii. Les jours de repos tels que les dimanches et les jours fériés sont également facturés. Le temps d’attente des installateurs pour quelque raison que ce soit, non inhérente à BAG, et leur intervention pour d’autres travaux que ceux confiés par BAG, sont facturés à l’acheteur comme le travail d’installation classique.
iv. Si l’acheteur installe l’objet livré, les travaux de vérification, réglage et entretien doivent être effectués de manière professionnelle.
v. Toutes les directives d’installation de BAG doivent être respectées. Si nécessaire, l’installation doit être effectuée par une entreprise certifiée.

V. Droit de rétractation, renvois, frais de contrôle et supplément de quantité minimum pour les pièces originales, les pièces de rechange et les accessoires
a. Avant la restitution ou l'échange, il faut informer Boschung par téléphone ou par écrit. Tout renvoi du client doit toujours avoir lieu sur le formulaire de retour publié sur le site de Boschung et sur accord de Boschung.
b. Après la réception des articles renvoyés, Boschung rembourse au client le montant d'achat moins les frais de remise en stock. La marchandise doit être renvoyée aux frais et aux risques du client. Les frais de transport sont à la charge du client.
c. Les coûts déjà occasionnés par le contrat, comme les frais d'envoi etc. ne seront pas remboursés au client.
d. Par article, 10 % du prix de vente TTC, cependant au minimum 20,- CHF seront facturés en tant que frais de remise en stock.
e. Les éventuels frais de contrôle avant la remise en stock seront facturés au client.
f. Les pièces de rechange ne doivent pas être démontées ou ouvertes. Sauf accord contraire, aucun objet de livraison ne sera prêté pour des échantillons ou des tests.
g. Si le montant d'un contrat est inférieur à 60,- CHF, Boschung se réserve le droit de facturer un supplément pour quantité minimum de 25,- CHF.

VI. Garantie
a. Conditions générales de garantie
i. Pour les véhicules/pièces détachées de BAG, la période de garantie standard est de vingt-quatre (24) mois ou mille (1000) heures, peu importe laquelle est atteinte en premier.
ii. Pour toutes les pièces originales de remplacement de BAG, la période de garantie standard est de six (6) mois.
iii. Pour les batteries de propulsion (EV), la période de garantie standard est de vingt-quatre (24) mois ou mille (1000) heures, peu importe laquelle est atteinte en premier. Elles sont garanties avec une capacité d’au moins septante-cinq pourcent (75%).
iv. La garantie débute à la date d’expédition de BAG. BAG peut offrir une prolongation de garantie selon la liste de prix officielle de BAG.
v. Les pièces d’usures, notamment les patins/tampons en caoutchouc, plaques d’usure, arêtes de coupe, balais d’essuie-glace, embrayage et plaquettes/garnitures de frein, courroies trapézoïdales, tuyaux, courroies dentées, cassettes ou disques de brosse, carburant et lubrifiants etc., ne sont pas couvertes par la garantie.
vi. Tous les travaux sous garantie doivent être effectués par BAG ou un partenaire de BAG et uniquement après approbation par BAG.
b. Demande de garantie
i. Si une erreur sur un produit de BAG est détectée, ou, dans les cas de pièces détachées, si un produit de BAG défectueux a été reçu, chaque acheteur a quatorze (14) jours pour remplir un demande de garantie. La demande de garantie doit comprendre tous les détails pertinents, une brève description du dommage ou du défaut et une estimation du coût, pour faciliter l’examen et l’approbation du cas dans un période convenable impartie par BAG.
ii. Europe: BAG utilise les instructions européennes en matière de dédouanement pour l’expédition.
iii. Hors Europe: BAG expédie tous les produits garantis en DAP Incoterms. La compensation est possible en lien avec la réparation ou le remplacement de marchandises défectueuses. Les conditions d’acceptation et de remboursement du coût de travail sont indiquées dans les contrats spécifiques de chaque partenaire. Le dépannage est exclu.
iv. Un maximum de quatre (4) heures de voyage par demande peut être compensé. Le même taux horaire que pour le travail s’applique. Toutes les dépenses de voyage (billets, hôtels et locations de voiture) sont remboursées seulement sous présentation d’un reçu. Un maximum de trois cent (300) kilomètres par cas peut être compensé.
v. Les marchandises défectueuses doivent être renvoyées uniquement si BAG donne des instructions à ce sujet. Chaque marchandise doit alors être marquée avec une étiquette rapportant le numéro de la demande de garantie, le type de machine et le numéro de série. Si la marchandise n’est pas renvoyée chez BAG, le distributeur ou l’utilisateur final doit conserver la marchandise pendant six (6) mois en attendant d’éventuelles instructions de BAG. Tous les frais d’expédition impliqués seront remboursés seulement sous présentation d’un reçu et si BAG demande le renvoi de cette marchandise.
vi. Si la réparation du véhicule endommagé implique l’intervention d’une entreprise tierce, BAG doit en premier lieu recevoir une estimation des coûts pour approbation. Les travaux de réparation doivent être effectués par une entreprise certifiée.
c. Exclusion de garantie BAG se réserve le droit de refuser toute demande de garantie si le produit n’a pas été utilisé, entreposé ou entretenu selon les instructions de BAG ou si le dommage a été cause par force majeure.

VII. Responsabilité
a. Si, en raison de dispositions légales et des présentes CGV, BAG voit sa responsabilité engagée pour un dommage causé de manière légèrement négligente, sa responsabilité est limitée. Dans un tel cas, la responsabilité personnelle des représentants légaux, des agents d’exécution et des membres de l’entreprise de BAG est exclue.
b. L’acheteur peut uniquement déclarer une négligence légère pour les obligations contractuelles essentielles, soit les obligations nécessaires à l’exécution correcte du contrat et auxquelles l’acheteur peut se fier. La responsabilité est limitée aux dommages typiquement prévisibles. Si le dommage est couvert par une assurance souscrite par l’acheteur, BAG est uniquement responsable des inconvénients éventuels que cela entraîne pour l’acheteur, par ex. primes d’assurance plus élevées ou intérêts jusqu’au règlement du sinistre par l’assurance.
c. L’acheteur est tenu de signaler immédiatement tous les dommages et pertes qui impliquent un risque de responsabilité. BAG est autorisé à évaluer sur sa demande le dommage en personne ou par l’intermédiaire d’un tiers.

VIII. Droit et juridiction
L’ensemble des contrats conclu avec BAG est soumis au droit suisse. Le lieu d’exécution et la juridiction compétente exclusive est celle de Payerne/Suisse.